Politique de confidentialité

La présente politique s’applique à l’ensemble des services proposés sur le site Internet https://trouverunproducteur.fr.

Sécurité et protection des données personnelles 

Définitions : 

L’Éditeur : personne physique (micro-entrepreneur) qui édite les services de communication au public en ligne (Cf. Mentions légales). 

Le Site : L’ensemble des pages du site https://trouverunproducteur.fr, et des services en ligne proposés par l’Éditeur.

Le Producteur : personne physique ou morale utilisant le Site et ses services pour faire connaître ses produits et recevoir des commandes de la part d’acheteurs utilisant le Site.

L’Utilisateur : personne physique ou morale utilisant le Site et ses services pour commander des produits chez les producteurs inscrits sur le Site.

Identité du collecteur de données

L’Editeur, à savoir la micro-entreprise KHOUIEL Salah-Eddine, située au 96 Avenue Louis Blanc 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est responsable de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués sur le Site. 

Nature des données collectées 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs et les Producteurs :

– Civilité

– Nom

– Prénom

– Date de naissance

– Adresse e-mail

– Adresse postale

– Code postal et Ville

– Numéro de téléphone 

– Nom de l’entreprise (producteur)

– Numéro de SIRET (producteur)

Données de connexion type Adresse IP

 

Destinataires des données personnelles collectées

Les destinataires des données sont :

– L’Editeur du Site

– Les Producteurs inscrits sur le Site (informations liées aux commandes des Utilisateurs)

– Les autorités de police dans le cadre de réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude (le cas échéant)

 

Finalité de l’utilisation des données personnelles collectées 

L’Editeur du Site s’engage à collecter, traiter ou conserver vos données personnelles pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes au vu de notre activité.

Les champs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail sont utilisés dans le cadre de l’exécution du service de prise de commande assuré sur le Site, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

  1. Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation avec les Utilisateurs et les Producteurs : 
  • Gestion du compte (Utilisateur ou Producteur) et des commandes, les contrats, les livraisons, les factures et la comptabilité
  • Gestion du suivi de commande
  • Suivi de la relation avec l’Utilisateur ou le Producteur tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
  • Gestion des inscriptions à nos newsletters, notifications par email
  • Mise à disposition d’un service-client (ou assistance) accessible par téléphone ou par messagerie instantanée de live chat
  • Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
  • Envoi d’informations ciblées par email ou notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support
  • Sélection d’Utilisateurs ou Producteurs pour réaliser des études, sondages et tests-produits
  • Programme de fidélité

 

  1. Effectuer des opérations relatives à la prospection :
  • Gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) 
  • Sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test-produit et de promotion.
  • Réalisation d’opérations de sollicitations

 

  1. Elaboration de statistiques commerciales 

A l’exception des opérations de prospection commerciale, l’Editeur du Site considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de la prestation de service entre un Utilisateur, le Site et le(s) Producteur(s) inscrits sur le Site.

Les opérations de prospection commerciale reposent sur votre consentement au traitement de vos données. Pour chaque type de sollicitation, il vous est expressément demandé votre consentement.

Vous avez la faculté de retirer ce consentement à tout moment directement en cliquant sur le lien de désabonnement présent sur chacun des mails reçus ou en nous contactant par email à l’adresse : contact@trouverunproducteur.fr.

Nous sommes susceptibles d’utiliser et de compiler les données à des fins de profilage. Le profilage correspond au traitement automatisé de vos données personnelles. Ces données sont utilisées pour évaluer, analyser et prédire vos préférences, vos intérêts et votre comportement. 

 

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales : sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte : vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès de votre part obtenu via les paramètres de votre compte.

Communication à des tiers partenaires : nous pouvons mettre certaines de vos données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous pour la fourniture de produits et services auprès des clients.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires : les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises aux producteurs pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par les producteurs comme étant strictement confidentielles. 

 

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles 

Pas d’engagement sur la viralité des conditions et soumission à des obligations contractuelles spécifiques. En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Éditeur se réserve le droit de fixer contractuellement avec vous les modalités de réutilisation des données. 

 

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion/absorption

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition 

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti. 

Agrégation des données 

Agrégation avec des données non personnelles : nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou Producteurs, ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs ou Producteurs, que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales. 

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur ou du Producteur : si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, Producteurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur ou le Producteur.

Collecte des données d’identité 

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service : l’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone…) sont utilisées pour exécuter nos obligations résultant de la transmission des commandes des Utilisateurs auprès des Producteurs concernés, tel que mentionné dans les CGU.  Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour. 

Collecte des données d’identification 

Utilisation de l’identifiant de l’Utilisateur ou Producteur uniquement pour l’accès aux services : nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat. 

Géolocalisation 

Géolocalisation à des fins de fourniture du service : nous pouvons être amenés à collecter et traiter vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement : nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service ou des Producteurs, afin de vous présenter le profil des Utilisateurs ou Producteurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs ou Producteurs. 

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in) : nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. 

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service : certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services. 

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques : les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies : conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur ou du Producteur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur ou du Producteur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur ou du Producteur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai. 

Finalité des cookies : les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur ou au Producteur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. 

Droit de l’Utilisateur ou du Producteur de refuser les cookies : vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

 

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques : les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. 

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation 

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle : conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. 

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte : nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. 

Suppression des données après suppression du compte : des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur (contact@trouverunproducteur.fr).

Suppression des données après 3 ans d’inactivité : pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un email vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données. 

Suppression du compte 

Suppression du compte à la demande : l’Utilisateur ou le Producteur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur. 

Suppression du compte en cas de violation des CGU : en cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et au Site. 

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur ou du Producteur en cas de faille de sécurité : nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : 

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident 

 

Limitation de la responsabilité : en aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question. 

 

Transfert des données personnelles à l’étranger 

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent : L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes : 

  • L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs ou des Producteurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent. 
  • L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs ou des Producteurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert. 

 

Modification de la politique de confidentialité  

L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment cette politique de protection des données personnelles. Toutefois, en cas de modification substantielle entraînant une baisse du niveau de confidentialité, ou introduisant une nouvelle finalité de collecte, L’Editeur s’engage à vous en informer au préalable, afin que vous disposiez d’un délai raisonnable pour exercer vos droits en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen. 

Nous vous encourageons néanmoins à consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance des modalités de protection de vos informations personnelles prévues par L’Editeur du Site.

 

Exercice de vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande par email ou courrier à l’adresse suivante :

E-mail : contact@trouverunproducteur.fr 

Monsieur KHOUIEL Salah-Eddine

96 Avenue Louis Blanc 

94100 Saint-Maur-des-Fossés

 

L’Editeur du Site adressera une réponse dans un délai de 15 jours après la réception de la demande.

 

Depuis le 25 mai 2018 et en application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données, à la portabilité des données et à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, une copie d’un titre d’identité signé devra être intégrée à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL. 

 

Droit applicable et modalités de recours 

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux : les présentes conditions et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes conditions en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. 

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français. 

 

Contact

Pour toute question relative à notre Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter directement en vous adressant à : contact@trouverunproducteur.fr

 

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